CONDITIONS GENERALES DE VENTE

François, le jardinier
Entreprise individuelle François Caharel
Siret : 539 597 591 00012 – APE : 8130Z
Agrément préfectoral Services à la Personne :
SAP 539597591 du 1er mars 2012
Les Trois Croix – 56500 Moustoir Ac
Tél : 06 86 97 67 42
Mail : contact@francois-le-jardinier.com

Les prestations de François le jardinier sont soumises aux présentes conditions générales de ventes. Le client faisant appel à mes prestations accepte l’intégralité des conditions présentes.
A défaut de réception du contrat d’entretien régulier (au recto) le contrat est réputé formé dès la première prestation effectuée.

Agrément et attestation fiscale
François le jardinier, conformément à l’agrément d’État obtenu, s’engage à faire parvenir au client avant le 31 janvier une attestation fiscale lui permettant d’obtenir une réduction ou crédit d’impôt de 50% du montant des heures facturées et réglées l’année précédente. Le montant des interventions de petits travaux de jardinage est plafonné à 3000 euros par an et par foyer.

Modalité d’intervention
François le jardinier propose deux types de service :
L’entretien régulier : le contrat d’entretien définit la nature, le nombre et le tarif horaire TTC des prestations commandées par le client (tonte, désherbage, etc …) pour la durée du contrat.
Si le client souhaite bénéficier d’heures supplémentaires non prévues au contrat, François le jardinier les assure sous forme de mission ponctuelle. Une taille de haie relève de l’intervention ponctuelle.
L’intervention ponctuelle. L’intervention fera l’objet d’un devis préalable définissant précisément la prestation rendue et son tarif.

Tarif des prestations
Les prix des prestations de service sont fixés dans le devis ou le contrat.

Planification et modification des prestations
Chaque contrat est accompagné d’un planning prévisionnel. Ce planning est donné à titre indicatif par François le jardinier qui s’efforcera de le respecter mais pourra être modifié à son initiative selon les conditions climatiques notamment.
Le client s’engage à informer François le jardinier au moins 15 jours à l’avance de tout évènement qui aurait une incidence sur le planning habituel des interventions. Le non respect de ce délai pour une annulation d’intervention a pour conséquence la facturation de la globalité de la prestation prévu. Si l’intervention ne peut être effectuée du fait du client, pour quelque raison que ce soit (portail fermé à clé…), la prestation est considérée comme due, au tarif habituel du client.

Facturation et paiement
L’entretien régulier : Le contrat d’entretien donnera lieu à l’émission de factures mensuelles calculées sur le nombre de prestations réellement effectuées dans le mois. Chaque intervention est facturée au minimum sur la base d’une heure de travail. Le règlement se fait à la réception de la facture. Le paiement pourra se faire par chèque bancaire ou postal, prélèvement automatique, virement et CESU pré-financés.
L’intervention ponctuelle. En cas de prestation ponctuelle, le client recevra une facture après l’intervention. Le règlement de la prestation se fait comptant par chèque bancaire ou postal, virement et CESU pré-financés.
En cas de rejet bancaire le client s’engage à rembourser les frais facturés à la société. Une facture impayée à l’échéance, déclenche le paiement d’intérêts de retard prévus par la loi, l’exigibilité des factures non encore échues et le suspension ou l’annulation des prestations. Le recours à une voie contentieuse pour le recouvrement des sommes impayées fera l’objet d’une majoration couvrant au moins la totalité des frais engagés, notamment de justice.

Résiliation du contrat
Les deux parties sont libres de mettre fin au contrat, par écrit, en respectant un préavis d’un mois. Le non respect de ce préavis par le client entrainerait une pénalité correspondant aux sommes qui auraient dû être versées si le préavis avait été respecté.

Dans le cas d’un règlement annualisé, l’annulation du contrat d’abonnement entraine :
– Le calcul du nombre d’heures de prestations et du montant total des règlements déjà effectués,
– Le calcul du restant à facturer ou du restant à rembourser,
– La facturation ou le remboursement des prestations non payées ou trop perçues.

Assurance et responsabilité civile
François le jardinier déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de Groupama pour les dégâts pouvant éventuellement être occasionnés au domicile du client.
Tout sinistre devra être déclaré à François le jardinier dans les 48 heures afin de permettre à celui-ci de vérifier sur place la réalité du sinistre et sa responsabilité. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être admise.

Date et signature (précédées de la mention « Lu et approuvé »)